Conditions d'expédition

L'envoi des commandes est conditionné par les facteurs suivants:

- Paiement reçu intégralement par Fio d'Azeite, ou envoi d'un justificatif de paiement (virement bancaire) à geral.fiodazeite@gmail.com.

- Temps de préparation des commandes.

- Délai de livraison du Transporteur (qui varie en fonction de la destination à laquelle la commande sera envoyée).

Temps de préparation de la commande

Après réception du paiement, le délai moyen de préparation de la commande est de 3 jours ouvrables. Cette valeur peut varier en fonction de la disponibilité en stock, du jour de la semaine où nous avons reçu la commande, etc.

Frais de port

Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids du colis et varient en fonction de la destination prévue; vous verrez le montant exact avant de terminer votre commande.

Conditions légales

Article 1.er.- Toute convention intervenue ou à intervenir entre FIO D’AZEITE S. à R.L. et sa clientèle est et sera régie à titre principal par les présentes conditions générales et les conditions spéciales et particulières. A titre subsidiaire, les relations des parties seront régies par la législation luxembourgeoise et la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard.

Article 2 - Au terme de la présente convention: 1) FIO D’AZEITE S.à R.L. est la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois constituée en date du 5 janvier 2010 pardevant Me Emile SCHLESSER, dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au RCSL sous le numéro B151030 et dont l’acte constitutif est publié au Mémorial C n° 468 du 4 mars 2010;   2) Le CLIENT est la personne morale ou physique ou association de personnes physiques ou groupement qui requiert les services de FIO D’AZEITE S. à R.L. et qui conclût la présente convention avec FIO D’AZEITE S. à R.L.

Article 3 - Lorsque le signataire de la convention est une personne morale ou une association de personnes physiques sans personnalité juridique ou groupement, le mandataire et/ou le porte-fort qui signe la convention s’engage toujours personnellement, solidairement et indivisiblement avec la personne morale ou l’association ou le groupement et garantit solidairement et indivisiblement pour la bonne exécution des engagements pris pour compte du CLIENT envers FIO D’AZEITE S. à R.L.  De même, en cas de pluralité de personnes agissant comme CLIENT à une même convention, toutes ces personnes seront tenues solidairement et indivisiblement des engagements pris avec FIO D’AZEITE S. à R.L.

Article 4 - Les communications, notifications, significations et/ou commandements que FIO D’AZEITE S. à R.L.  doit faire au CLIENT concernant la présente convention peuvent être valablement faits à la dernière adresse que connaît FIO D’AZEITE S. à R.L. à laquelle le CLIENT a fait élection de domicile aux fins des présentes, en ce compris tout domicile élu du CLIENT au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ou encore au lieu d’exécution du contrat, notamment le lieu de livraison luxembourgeois le plus proche de FIO D’AZEITE S. à R.L.. En cas de pluralité de personnes agissant comme CLIENT à une même convention, toute communication, notification, signification et/ou commandement fait à l’une d’elles est censé être avenu et fait à toutes ces personnes.

Article 5 -  Sauf dérogation particulière écrite et préalable aux conditions spéciales et/ou particulières, le CLIENT s'engage à verser à FIO D’AZEITE S. à R.L., ceci avant même le début des prestations et/ou fournitures objet de la convention, un acompte de l'ordre de cinquante pourcents (50%) du montant total estimé des prestations. FIO D’AZEITE S. à R.L. peut néanmoins décider d’accepter des commandes et/ou fournitures avant même d'avoir obtenu le paiement de l'acompte ci-avant fixé, sans préjudice aucun quant à l’acompte restant toujours dû. Ainsi, si après le commencement de fournitures, le CLIENT ne s'acquittait pas des sommes dues à FIO D’AZEITE S. à R.L., cette dernière se réserve le droit de faire jouer l'exception d'inexécution, i.e. d'arrêter les commandes et/ou livraisons en cours comme l'y autorisent expressément la loi et la jurisprudence, le tout sans que le CLIENT ne puisse demander des dommages-intérêts.

Article 6 - De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation et le vendeur qui se trouve dans l’impossibilité matérielle d’exécuter une commande dans les délais fixés se réserve le droit d’y substituer des marchandises d’une qualité équivalente.

Pour être recevable, toute réclamation de la part du CLIENT doit être formulée à la réception des marchandises sur le bon de livraison et ensuite confirmée et notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception endéans huit (8) jours de la date de de livraison et/ou des prestations y relatives à FIO D’AZEITE S. à R.L., le tout sous peine d'irrecevabilité et de forclusion de la contestation, toute éventuelle garantie devenant caduque de plein droit après ce délai. La réception de toute livraison et/ou prestation sans réserve écrite couvre tous les vices. L’absence de contestation endéans le délai de huitaine prédit opèrera renversement de la charge de la preuve et présomption de conformité dans la livraison et/ou prestation effectuées par FIO D’AZEITE S. à R.L. Et même, en cas de contestation éventuellement admise en la forme, cela ne dispense pas le CLIENT du paiement du montant de la facture contestée; tout au plus, il sera procédé à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture relative à la clôture des prestations et/ou fournitures objet de la présente convention. A cet égard, le CLIENT autorise dès-à-présent expressément et irrévocablement FIO D’AZEITE S.à R.L. à prendre toutes mesures conservatoires en vue d'obtenir paiement des prestations facturées, tous frais, intérêts et accessoires en sus à charge du CLIENT.

Article 7 - En cas de non-paiement des factures dans la huitaine suivant leur date d’émission, FIO D’AZEITE S. à R.L. se réserve le droit d’arrêter tous les services, fournitures et prestations quelconques en faveur du CLIENT. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de dix-huit pourcents (18%) l’an après trente (30) jours de la date de livraison et/ou prestation. Le montant de la facture sera en plus augmenté d’une indemnité forfaitaire de dix pourcents (10%) dudit montant, avec un minimum de cinq cents (500,00.-€) par facture restée impayée. En outre, le CLIENT supportera tous les frais de justice et d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers,etc) exposés par FIO D’AZEITE S. à R.L. pour la récupération de sa créance.

Article 8 - Les tarifs de FIO D’AZEITE S. à R.L. en vigueur lors de la signature de l’accord s’entendent dans la limite des stocks disponibles, hors TVA, hors livraison, hors palettes et emballages et sont toujours susceptibles de modifications et de variations. FIO D’AZEITE S. à R.L. se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis pour tenir compte des éventuelles augmentations du coût des produits pratiqués par les fournisseurs, de la vie, du change, douaniers ou autres ou encore pour tenir compte de la complexité d’une commande qui n’est apparue qu’en cours de travail ou que le CLIENT avait ommis de signaler. P.ex. les frais supplémentaires imprévisibiles et indépendants de la volonté du vendeur sont ajoutés aux prix initiaux et seuls les prix ainsi corrigés sont à prendre en considération.

Article 9 -  Toute offre de prix et de conditions des prestations de services de FIO D’AZEITE S. à R.L. ne devient définitive qu’à partir du moment où FIO D’AZEITE S. à R.L. a recu l’acceptation écrite du CLIENT et qu’à la condition suspensive expresse que la direction de FIO D’AZEITE S. à R.L. l’ait ratifiée et ait confirmé cette ratification par écrit au CLIENT endéans un délai de un mois de la réception de l’acceptation écrite du CLIENT. Cependant, le commencement d’exécution des engagements par FIO D’AZEITE S. à R.L. peut remplacer la ratification confirmée par écrit au CLIENT dont question ci-avant.

Article 10 - Clause de réserve de propriété: FIO D’AZEITE S. à R.L. reste propriétaire de toutes livraisons et/ou marchandises vendues tant que le prix n’a pas été intégralement payé par le CLIENT, ceci même dans l’hypothèse où les livraisons et/ou marchandises auraient été revendues avant leur paiement intégral. Jusqu’à paiement intégral, le CLIENT a l’obligation d’en assurer la conservation en état et le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi. 

Clause de Risques: La vente et la réception de toutes livraisons et/ou marchandises sont considérées comme ayant lieu au magasin de FIO D’AZEITE S. à R.L. et elles en sont expédiées et voyagent dès lors aux risques et périls exclusifs du CLIENT.

Livraison: Les livraisons se font au magasin de FIO D4aZEITE S. à R.L. et l’acheteur s’oblige une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, à la retirer endéans quarante-huit (48) heures; passé ce délai des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.

Retour et échanges: Les retours et échanges doivent être expressément acceptés par FIO D’AZEITE S. à R.L. sur présentation de la facture et du bon de livraison concernant ladite marchandise qui devront intervenir endéans huitaine après livarison. Seules les marchandises et produits tenues en stock, dans leur emballage d’origine et conservées au frois pourront être éventuellement échangées et en ce cas trente pour cents (30%) de leur prix seront retenus comme charges. Enfin, en cas de retour, un bon d’achat valable tropis (3) mois sera remis à l’acheteur.

Article 11 -  FIO D’AZEITE S. à R.L. a une simple obligation de moyens et les services compétents du CLIENT doivent activement participer à l'avancement et à l'exécution des prestations et/ou livraisons et apporter tous aides et concours à FIO D’AZEITE S. à R.L. De plus, si le commencement et/ou l'exécution en cours de contrat des prestations et fournitures objet de la présente convention sont retardés ou mis en péril du fait d'autres entreprises ou intervenants directs ou indirects auxdits travaux, le CLIENT renonce irrévocablement en ce cas à mettre en cause la responsabilité de FIO D’AZEITE S. à R.L.

Article 12 -  FIO D’AZEITE S. à R.L. ne répond aucunement des retards provenant du fait d’autres personnes appelées à intervenir de quelque manière et à quelque titre que ce soit dans la prestation ou fourniture, celà même si FIO D’AZEITE S. à R.L. s’est substituée ces personnes dans la réalisation de l’objet de la convention, en tout ou en partie, ce à quoi le CLIENT autorise expressément et irrévocablement FIO D’AZEITE S. à R.L.

Article 13 -  La responsabilité éventuelle de FIO D’AZEITE S. à R.L. du fait d’une mauvaise mise en oeuvre des moyens promis et de quelque perte de quelque nature qu’elle soit qui en serait la conséquence directe ou indirecte, ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde expressément constatée dans le chef du vendeur, ce dernier ne portant, en principe, aucune responsabilité du fait des produits vendus. Cette responsabilité est irrévocablement et exclusivement limitée à une somme équivalent au montant facturé par FIO D’AZEITE S. à R.L. tel que fixé aux conditions particulières et seulement pour la partie de la prestation et/ou fourniture contestée. En toutes hypothèses, le CLIENT renonce dès-à-présent et irrévocablement à poursuivre personnellement les associés, administrateurs et gérants de FIO D’AZEITE S. à R.L

Article 14 -  Hormis le cas de non-paiement des factures, toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera réglée en un premier moment par la voie de négociations directes au siège de FIO D’AZEITE S. à R.L. 

À défaut d’aboutir endéans huitaine de la naissance du différend, il sera procédé par la voie de l’arbitrage amiable. Le différend sera soumis à deux arbitres, choisis l’un par le CLIENT, l’autre par FIO D’AZEITE S. à R.L. Avant de commencer leurs travaux, les deux arbitres désignent un troisième arbitre chargé de les départager en cas de désaccord sur les points litigieux. Si dans le délai de huit jours où elle aura été invitée par lettre recommandée à la poste avec demande d’accusé de réception, l’une des parties ne désigne pas son arbitre ou si les deux arbitres ne s’entendent pas sur le choix du troisième, l'arbitre manquant sera nommé d’office, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Dans tous les cas les arbitres opèreront en commun à la majorité des voix et seront dispensés de toute formalité judiciaire. Le collège arbitral devra statuer dans les meilleurs délais et en tout cas trois mois avant l’écoulement de tout délai de prescription légale civile, commerciale et pénale. Le collège arbitral notifiera aux parties et ce par lettre recommandée à la poste avec demande d’accusé de réception la décision intervenue découlant des éléments constatés au dossier en cause et en application des dispositions fixées dans le cadre de la présente convention uniquement. Les frais des arbitres vont à charge de celui qui en demande la nomination, les frais du troisième arbitre vont moitié à charge de chacune des parties, sauf le recours du vainqueur contre le perdant. Tant que l’arbitrage amiable précité, que chaque partie a la faculté de provoquer, n’aura pas eu lieu, les parties s’interdisent d’avoir recours à la voie judiciaire pour le règlement du litige. S’il échet, les parties choisissent dès-à-présent et pour alors de fixer compétence judiciaire exclusivement auprès des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg qui en connaîtront.

Article 15 -  Les présentes conditions générales s’appliquent d’office à toutes les conventions conclues postérieurement à la date d’enregistrement des présentes conditions générales. Le CLIENT est censé en avoir reçu un exemplaire, en avoir pris connaissance et en avoir agréé le contenu sans réserve aucune, sauf disposition écrite expresse contraire aux conditions particulières de la convention.  

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.